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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-13.546
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-13.546
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° V 24-13.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13546
TJ 13055, 6 oct. 2025, RG 24/13546
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13546 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WHA AFFAIRE : M. [M] [P] (Me Joffrey CHENU) C/ M. [O] [L] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Septembre 2025
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 24/13546
TJ 59350, 22 juill. 2025, RG 24/13546
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 24/13546 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA7G N° minute : 25/00128 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [R] [Z] NEE [H] M. [I] [Z] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU :
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