TJ 75056, 6 oct. 2025, RG 25/00001

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 06.10.2025
- à : M.[U]
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul de

Pour la Directrice de greffe

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Références à rappeler
N° RG 25/00001 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74WK
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 25/00004

DEMANDEUR(S) :
M. [G], [J], [T], [K] [U]

JUGEMENT DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025
ORDONNANT UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE
ÉLECTORALE CONSULAIRE

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Anne COTTY, 1ère vice-présidente
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 20 mai 2025, par Monsieur [G], [J], [T], [K] [U]

demeurant à : [Adresse 1] - ESPAGNE

né le 30 Octobre 1976 à [Localité 2]

tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 3] - ESPAGNE, et les pièces jointes ;

Vu l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu la décision n°2025-6566 AN du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel ayant déclaré démissionnaire d’office de son mandat de député M. [L] [B], député de la cinquième circonscription législative des Français établis hors de France ;

Vu le décret n°2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d’un député à l'assemblée nationale qui dispose en son article 2 que « Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 9 et de l’article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée » ;

Vu l'attestation du chef de poste consulaire en date du 28 /09 /2025 ;

Vu les observations écrites du requérant ;

Il résulte de l'article 9 II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale, le 09 /09 /2025, dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives dont le scrutin s’est tenu les 30 juin et 7 juillet 2024.

L'autorité consulaire compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle, à savoir la saisie incorrecte de sa demande dans l’application registre par le poste, que sa demande n'a pas été traitée dans les délais requis par le poste consulaire ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.

Les autres documents présentés à l'appui de la requête, permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS