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TJ 25388, 29 sept. 2025, RG 25/00050

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Date: 29/09/2025
Numéro: 25/00050
Lieu / cour: tj25388
Chambre: JCP
Type: other
Id: 68e40c15681ed727f2a465fe

Texte de la décision

1,028 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX -

03.81.90.70.00

N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3OI

Nature affaire : 5AA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 Septembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. NEOLIA, demeurant 34 rue de de la Combe aux Biches - 25205 MONTBÉLIARD
représentée par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Y] [N]
né le 03 Décembre 1959 à MONTBELIARD (25200), demeurant 3 rue Léonard de Vinci - 25200 BETHONCOURT
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Claudine MONNERET : Président
Hugues CHIPOT : Greffier

DÉBATS :

à l'audience du 25 juin 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire, premier ressort

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025 et signé par Claudine MONNERET, Juge des Contentieux de la Protection et Hugues CHIPOT, greffier.

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