TJ 15014, 3 oct. 2025, RG 22/00274

RG n° 22/00274

ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE

Un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’Aurillac du 26 mai 2023 a constaté que le partage des intérêts patrimoniaux des époux [Y] [W] était judiciaire et a commis Me [K] [D] pour procéder aux opérations de partage. Par ordonnance du 14 avril 2025, Me [R] [T] a été désignée en remplacement de Me [K] [D].

Par courrier du 29 septembre 2025, Maître [R] [T] a transmis l’acte de partage de l’indivision entre Madame [F] [Y] et Monsieur [E] [W], régularisé le 27 septembre 2025.

Il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

Il convient de constater que, par acte reçu le 27 septembre 2025 par Maître [R] [T] notaire à [Localité 2], Madame [F] [Y] et Monsieur [E] [W] ont procédé au partage de l’indivision, et ainsi abandonné, conformément aux dispositions de l'article 842 du Code civil, la voie du partage judiciaire.
Il est donc mis fin à la mission judiciaire de Maître [R] [T].
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS