TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/01452
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01452 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL26
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [S] [K]
- CNAV ILE DE FRANCE
N° de minute : 25/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/01452 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL26
Code NAC : 88G
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
CNAV ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensée de comparution
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/01452 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL26
Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2024, M. [S] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Après renvois à la mise en état, les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 19 septembre 2025.
À cette date, M. [K] est absent et non représenté. Il a, par courriel du 03 septembre 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Île-de-France (CNAV), dispensée de comparution, a accepté le désistement suivant courriel du 04 septembre 2025.
Il convient en conséquence de constater le désistement de M. [K] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de M. [S] [K] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/01452 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL26 ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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