TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/01013
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/01013 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFEH
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [Y] [N]
- CAF DES YVELINES
N° de minute : 25/00283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/01013 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFEH
Code NAC : 88D
DEMANDEUR :
Madame [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
CAF DES YVELINES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [L] [O], munie d’un pouvoir régulier
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/01013 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFEH
Par lettre recommandée expédiée le 17 juin 2025, Mme [Y] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 19 septembre 2025.
À cette date, Mme [N] est absente et non représentée. Par courrier recommandé expédié le 21 août 2025, elle a informé le tribunal de son désistement d’instance.
La Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAF), représentée par son mandataire, a, par courriel du 27 août 2025 et oralement à l’audience, déclaré accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [N] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [Y] [N] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/01013 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFEH ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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