TJ 78646, 4 sept. 2025, RG 24/00253
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/00253 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4JI
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
- Association [1]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE RENDUE LE JEUDI 04 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/00253 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4JI
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [M] [T], muni d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Association [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Monsieur Zacharie HARDY, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Septembre 2025, la décision a été rendue sur le siège.
L’association [1] a, par courrier déposé au greffe le 16 février 2024 , formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à une contrainte émise à son encontre le 01 février 2024 et signifiée le 05 février 2024 à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France (URSSAF), pour avoir paiement de la somme de 24 080 euros, correspondant aux cotisations (23 524 €) et majorations de retard (556 €) dues et exigibles au titre :
- des mois de février, mars, avril, septembre et octobre 2020 ;
- des mois de mars, avril et mai 2021.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par courriel en date du 23 juillet 2025, l’URSSAF Île-de-France a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance, la caisse ayant régularisé le dossier.
Appelée à l’audience du 04 septembre 2025, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, confirme se désister de sa demande.
En défense, l’association [1], dispensée de comparution, a accepté ledit désistement par courriel du 24 juillet 2025.
Il convient en conséquence de constater que le désistement de l’URSSAF Île-de-France est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue sur le siège :
CONSTATE le désistement d’instance de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France, dans la procédure enrôlée sous le RG N°24/00253 - N° Portalis : DB22-W-B7I-R4JI, en validation de la contrainte ;
CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par l’association [1] est devenue sans objet ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France, demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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