TJ 29232, 4 oct. 2025, RG 25/00442
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Texte de la décision
N° RG 25/00442 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOAV
Minute : 25/00261
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Mise à disposition
en date du 04/10/2025
Notification aux parties le :
04/10/2025
Au MP le :
04/10/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
Ordonnance rendue le 04 octobre 2025 par Monsieur Arnaud BORZEIX, Président du tribunal judiciaire, magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté de Monsieur Antoine HOCMARD, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Ordonnons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [D] [Z] pour une durée de 96 heures à l’expiration du premier cycle de 96 heures ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;
Laissons les dépens à la charge de l’État ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2025, la présente décision est signée par le président et le greffier.
Rendue à 15 H 00.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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