TJ 29232, 6 oct. 2025, RG 25/00444
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Texte de la décision
N° RG 25/00444 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOA2
Minute : 25/00263
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Mise à disposition
en date du 06/10/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION
Ordonnance rendue le 06 octobre 2025 par Monsieur Arnaud BORZEIX, Président du tribunal judiciaire, magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Ordonnons le maintien de la mesure de contention de Monsieur [S] [L] pour une durée de 72 heures, à l’expiration du précédent cycle de 72 heures ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2025, la présente décision est signée par le président et le greffier.
Rendue à 15h00.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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