TJ 91228, 5 oct. 2025, RG 25/02755
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Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Delphine BAZAS,
N° dossier: N° RG 25/02755 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIQE
MINUTE N°25/1749
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d'isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 05 Octobre 2025
Nous, Delphine BAZAS, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024, pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,
Vu la décision de M. le directeur du centre hospitalier l’EAU VIVE en date du 20 août 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte :
Mme [V] [R]
Née le 21 février 1990 à [Localité 3]
Représentée par Me Jeanne THOM-MBELEG, avocat au barreau d'l'Essonne
Vu la décision médicale motivée du Dr [B] en date du 29 septembre 2025 plaçant en mesure d'isolement Mme [V] [R] à compter du 29 septembre 2025 à 13h19,
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes autorisant la prolongation de la mesure d'isolement de Mme [V] [R] en date du 2 octobre 2025,
Vu la demande du directeur de l'établissement psychiatrique accueillant la patiente, enregistrée par le greffe le 5 octobre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Mme [V] [R],
Vu la décision médicale motivée du Dr [W] [F] du 5 octobre 2025 à 9h57 selon lequel la mesure d'isolement de Mme [V] [R] doit être prolongée,
Vu le formulaire d'information du patient de la requête aux fins de renouvellement de la mesure aux termes duquel Mme [V] [R] n’est pas en capacité de comprendre la notification qui en est faite,
Vu les réquisitions du ministère public en date du 5 octobre 2025,
Vu l’absence de conclusions de Me Jeanne THOM-MBELEG, avocat au barreau de l'Essonne pour Mme [V] [R],
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,
Constatons l’irrégularité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement prise à l’encontre de Mme [V] [R] ;
Rappelons qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l'État.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2]-[Localité 1] le 5 octobre 2025 à 16h30.
La juge
Delphine BAZAS
Vu au parquet le
le procureur de la République
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