TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/02814
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Texte de la décision
Minute n° 2025 /
RG N° RG 25/02814 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N735
AUDIENCE DES REFERES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DECISION DE CADUCITE
Audience Publique du 02 octobre 2025,
Sous la Présidence de : Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection ;
Assistée de : Michel HORTAIS, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
Demandeur :
Monsieur [U] [S] [L] [W]
4113 Boulevard Paul Valery
34070 MONTPELLIER
non comparant
Défendeur :
Monsieur [T] [M] [P] [Z]
Etage 1
59 Rue Georges Clemenceau
44840 LES SORINERES
non comparant
Par acte de comissaire de justice du 18 juin 2025, le demandeur a saisi en référé le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes.
A l'audience du 02 octobre 2025, aucune partie n'a comparu, ni personne pour elle ;
que le demandeur n'a fourni aucun motif légitime justifiant son défaut de comparution ;
que l'assignation est donc caduque ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des Contentieux de la Protection statuant en Référé ;
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Déclarons la caducité de l'assignation délivrée par la partie demanderesse ;
Disons que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer.
Le Greffier : La Présidente :
Michel HORTAIS Constance GALY
Copies aux parties le :
CCC à Monsieur [U] [S] [L] [W]
CCC à Monsieur [T] [M] [P] [Z] + préfecture
Copie dossier
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