TJ 06088, 24 sept. 2025, RG 23/01681
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°25/839
du 24 septembre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 23/01681 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O4KC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [C] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4],
pris en la personne de son syndic en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Thierry pierre BERTHELOT de la SELARL BERTHELOT AVOCAT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 24 Septembre 2025
Par Mme VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Lise ISETTA, Greffier
Vu l’assignation en date du 25 avril 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 30 août 2025 exprimé par [C] [K] et accepté par conclusions notifiées le 1er septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice,
Qu’il convient de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Expédition le :
à la SELARL BERTHELOT AVOCAT
Me Nicolas DONNANTUONI
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