TJ 22278, 10 sept. 2025, RG 25/00260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

Jugement du 10 Septembre 2025

N° RG 25/00260 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FX3S

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution

GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du 25 Juin 2025.

JUGEMENT rendu le dix Septembre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats .

ENTRE :

S.A.R.L. TRANSPORTS FRANCOIS MICHEL, société à responsabilité limitée inscrite au RCSde SAINT BRIEUC sous le n° 751 144 080, dont le siège social est sis Enseigne OPTI’MOUSS - ZA des 4 voies Sud - 22170 PLELO

Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

S.A.R.L. TRANSPORTS AJV VRAC, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 879 022 374, dont le siège social est sis ZA des Quatre Voies Sud - 22170 PLELO

Représentant : Me Pierre CAPITAINE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte en date du 23 12 2019, la SARL TRANSPORTS FRANCOIS MICHEL a cédé son fonds de commerce à la SARL TRANSPORTS AJV VRAC.

La cédante a cependant constaté que pendant plusieurs des sommes ont été débitées de son compte pour des dépenses effectuées par la SARL TRANSPORTS AJV VRAC.

La SARL TRANSPORTS AJV VRAC a reconnu la réalité des dépenses opérée sur l’ancien compte de la cédante et a procédé à une reconnaissance de dette pour un montant limité à la somme de 33151,97 €.

Cette somme devait être payée à l’aide de 36 échéances mensuelles de 920,88 € la 1ere débutant le 15 12 2020.

Les sommes n’ont pas été réglées.  

Par exploit signifié le 23 12 2024, la SARL TRANSPORTS FRANCOIS MICHEL a assigné devant le juge de l’exécution de Saint Brieuc, la SARL TRANSPORTS AJV VRAC afin de :
- voir ordonner le séquestre de la somme de 11.556,43€ saisie sur le compte bancaire de la société TRANSPORTS MICHEL le 07 12 2024 et dénoncée le 21 novembre 2024 sur un compte CARPA OAB ouvert par Me CAPITAINE, conseil de la société AJV VRAC et ce jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir devant la Cour d’appel de Rennes dans le litige au fond opposant les parties,
- la condamner aux dépens.

Le jour de l’audience, la SARL TRANSPORTS FRANCOIS MICHEL a déclaré que les fonds avaient été consignés et qu’elle se désistait de la présente affaire.

Le même jour la SARL TRANSPORTS AJV VRAC a été représentée par son avocat et a eu la faculté de s’exprimer.

Le dossier a été mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même Code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement en question ne peut concerner l’instance compte tenu des motifs indiqués. Il est intervenu avant toute conclusions avant toute demande formulées par le défendeur à titre reconventionnel.

Le désistement d’instance de la SARL TRANSPORTS FRANCOIS MICHEL est parfait et il entraine l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
La SARL TRANSPORTS FRANCOIS MICHEL sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,