TJ 62160, 4 oct. 2025, RG 25/04273

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

MINUTE : 25/1519
Appel des causes le 04 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr \N° RG 25/04273 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LO3

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, greffier ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 octobre 2025 par Monsieur le Préfet de la Somme à l’encontre de Monsieur [U] [Z] [M] [F], né le 17 Mai 1983 à [Localité 1] (CONGO), de nationalité Congolaise ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu la requête du 03 Octobre 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 16 heures 04, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [U] [Z] [M] [F] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 02 octobre 2025 , décision qui lui a été notifiée le 02 octobre 2025 à 10 heures 05.

La Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail en date du 04 octobre 2025 à 09 heures 46 ;

MOTIFS

Il convient de constater que Monsieur [U] [Z] [M] [F] a déferré à la mesure d’éloignement qui a été exécutée le 03 octobre 2025 de sorte que le recours déposé par l’intéressé est désormais sans objet.

PAR CES MOTIFS