TJ 21231, 6 oct. 2025, RG 24/00047
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
1èRE CHAMBRE CIVILE
Service des procédures collectives
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
AFFAIRE : Association ANTIPODES-BOURGOGNE
N° RG 24/00047 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INAT
Minute n° :
REQUÉRANTE :
SELARL ASTEREN, représentée par Maître [L] [P], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire
comparant en personne
DÉBITEUR :
Association ANTIPODES-BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant pour objet le développement du logement étudiant et de son environnement dans la région Bourgogne, prise en la personne de son président en exercice Monsieur [E] [G]
non comparant, ni représenté
* * * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint
Greffier : Madame Lucie GREUSARD
Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public
En présence de Mme [O] [B], auditrice de justice, et de Mme [M] [N], greffière stagiaire
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience du 05 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile
DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal
JUGEMENT :
réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs
Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD
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copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de l’Association ANTIPODES-BOURGOGNE conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-18 du code de commerce,
Décharge le liquidateur de sa mission,
Ordonne les mentions et formalités de publicité prévues par l’article R 621-8 du code de commerce,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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