TJ 56260, 26 juin 2025, RG 25/00328
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 25/00328 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EV3T
service jaf 2
[R] [X]
c/
[T] [M] épouse [X]
ml
JUGEMENT de DIVORCE
du VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [X]
[Adresse 8]
[Localité 1] (SERBIE)
Rep/assistant : Maître Sophie GUILLARD, avocat au barreau de NANTES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [T] [M] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Pauline PICCO de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 27 Mars 2025
AFFAIRE : mise en délibéré au 26 Juin 2025
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire ;
Vu l’assignation en divorce en date du 8 janvier 2025 ;
CONSTATE la compétence des juridictions françaises pour prononcer le divorce ;
DIT que la loi serbe est applicable au divorce ;
DIT que la loi serbe est applicable au régime matrimonial ;
PRONONCE, dans les conditions de l’article 40 de la loi familiale serbe, le divorce de :
[R] [X] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (SERBIE),
et de
[T] [M] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 10] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 11] (MORBIHAN) le [Date mariage 4] 2022 et en marge de leur acte de naissance respectif ;
ORDONNE la retranscription sur les registres de l'état-civil déposé au service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9], l'époux étant né à l'étranger ;
DÉCERNE ACTE aux époux de ce qu’ils ont, dans leur accord écrit, établi des dispositions concernant le partage de la propriété commune ;
FIXE la date des effets du divorce au 26 juin 2025, date du présent jugement ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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