TJ 56260, 11 sept. 2025, RG 23/00986

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Vu l’assignation en divorce du 10 juillet 2023,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[N] [I] [M] [L], né le18 [Date naissance 9] 1975 à [Localité 13] (Morbihan)
et de

[F] [K] [G] [J], née le19 [Date naissance 7] 1973 à [Localité 6] ([Localité 8]-Atlantique) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux, célébré à [Localité 12]), le [Date mariage 2] 1998 et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;

DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil ;

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 18 avril 2022 ;

MAINTIENT à 125 € par mois la contribution alimentaire due par Madame [J] a Monsieur [L] pour l’entretien et l’éducation de leur fils majeur, [H], né le [Date naissance 3] 2005, contribution payable douze mois sur douze et au plus tard le 5 de chaque mois, prestations familiales en sus, ceci jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal ;

RAPPELLE que le paiement de la contribution alimentaire se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales envers le père ;

RAPELLE que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E., SÉRIE FRANCE ENTIÈRE, des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule :

P = PENSION INITIALE X NOUVEL INDICE
INDICE DE BASE

dans laquelle :

l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de décembre 2023le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent s’informer sur l’évolution de l’indice auprès du serveur vocal de l’INSEE (09.72.72.40.00) ou par internet (http://www.insee.fr (taper “pension alimentaire” dans la zone de recherche) ;

DIT que les parents partageront par moitié les frais exceptionnels (frais médicaux restant à charge, voyages scolaires et linguistiques, permis de conduire le moment venu) exposés d’un commun accord ;

DIT que Monsieur [L] devra payer à Madame [J] un capital de 30 000 € à titre de prestation compensatoire, capital payable net de droits d’enregistrement ;

DEBOUTE Madame [J] de sa demande visant à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES