TJ 56260, 5 juin 2025, RG 24/01482
Vérifier : TJ 56260, 5 juin 2025, RG 24/01482 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 24/01482 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUFA
Service JAF 2
[R] [M] [N]
c /
[J] [D] [B] [A]
NT
JUGEMENT
du CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Madame Laurence GUILLEUX, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Stéphany HODE, greffier,
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Isabelle TANGUY de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [J] [D] [B] [A]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représenté
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 09 Janvier 2025
AFFAIRE : mise en délibéré au 20 Mars 2025 et prorogée au 05 Juin 2025
Ce jour a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Copie exécutoire délivrée à :
- avocat(s)
- demandeur
- défendeur
le______________________
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [J] [A] et Madame [P] [N] ;
DÉSIGNE pour y procéder Maître [O] [L], notaire associé à [Localité 7] ;
DIT qu’il sera procédé à la cession amiable du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;
Toutefois, en l’absence d’accord entre les parties et passé un délai de 6 mois, ORDONNE la vente sur licitation de l’immeuble indivis sis [Adresse 2] par le ministère du notaire commis et aux conditions du cahier des charges qui sera établi par ce dernier ;
DIT que la mise à prix sera fixée sur la base de l’évaluation retenue par le notaire désigné ;
A défaut d’enchères atteignant ce montant, DIT que la vente se fera sur une mise à prix inférieure d’un quart ;
A l’issue, DIT que les parties seront renvoyées devant le notaire désigné pour qu’il poursuive ses opérations ;
DIT que le notaire désigné devra établir un compte entre les parties à compter du 9 décembre 2023 en tenant compte, notamment :
* des échéances d’emprunt,
* des loyers perçus au titre de la location de l’atelier/garage,
* de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [A] depuis le 1er août 2024 jusqu’au partage ou la libération effective des lieux ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.