TJ 56260, 18 sept. 2025, RG 22/01548

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 22/01548 - N° Portalis DBZI-W-B7G-EEJR
service jaf 2

[M] [P] [X] épouse [E]
c/
[G] [E]

ML

JUGEMENT de DIVORCE

du DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [P] [X] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Caroline POTIRON, Avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [G] [E]
domicilié chez Madame [U] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2022-000344 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Rep/assistant : Maître Marcelle CHEVALIER de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, Avocats au barreau de VANNES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

LE GREFFIER : - Madame HODE Stéphany, lors des débats
- Madame DESENFANT Victoire, lors du prononcé

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 06 Mars 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 18 Septembre 2025

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire ;

Vu l'assignation en divorce du 27 Octobre 2022 ;

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[G] [E], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 10] (Sénégal)
et de

[M] [P] [X], née le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 9] (Eure-et-Loir) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 12] ([Localité 8]) le [Date mariage 3] 1976 et en marge de leur acte de naissance respectif ;

ORDONNE la retranscription sur les registres de l'état-civil déposé au service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11], l'époux étant né à l'étranger ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l‘article 252 in fine du Code civil ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

INVITE les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;

FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 27 Octobre 2022, date de l’assignation en divorce ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES