TJ 56260, 5 juin 2025, RG 24/00661

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Vu l’assignation en divorce du 22 mars 2024,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[D] [G] [Z] [L] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (BELGIQUE)
et de

[T] [E] [W] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11];
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 8] (MORBIHAN) le [Date mariage 1] 2018 et en marge de leur acte de naissance respectif;

ORDONNE la retranscription sur les registres de l'état-civil déposé au service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10], l'époux étant né à l'étranger ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que celui-ci a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

INVITE les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES