TJ 56260, 5 juin 2025, RG 23/00615

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Vu les assignations en divorce des 6 et 11 avril 2023,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[K] [L] [R] [X], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (MORBIHAN)
et de

[Z] [H] [M] [T], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (MORBIHAN) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 10] (MORBIHAN) le [Date mariage 2] 1990 et en marge de leur acte de naissance respectif;

INVITE les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux à la date de l’assignation en divorce ;

DÉCERNE ACTE aux parties de ce qu’aucune demande de prestation compensatoire est formulée ;

DÉCERNE ACTE à Madame [T] de ce qu’elle ne sollicite pas continuer à faire usage du nom de son époux après le prononcé du divorce ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES