TJ 63113, 17 sept. 2025, RG 24/01971
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Texte de la décision
BM/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,
assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,
JUGEMENT DU : 17/09/2025
N° RG 24/01971 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRT7 ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
Mme [W] [T] divorcée [J]
CONTRE
M. [E] [J]
Grosses : 2
Me Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE
Me Frédéric FRANCK de la SELARL FRANCK AVOCATS
Copies : 2
Me [R] [U], Notaire à Lempdes (63)
Dossier
Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE
Maître Frédéric FRANCK de la SELARL FRANCK AVOCATS
PARTIES :
Madame [W] [T] divorcée [J],
née le 14 Août 1979 à SALON DE PROVENCE (13300)
4 Rue Drelon
63000 CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [E] [J],
né le 26 Août 1974 à CLICHY LA GARENNE (92110)
35/37 Boulevard Pasteur
63000 CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Frédéric FRANCK de la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [E] [J] et Madame [W] [T] se sont mariés le 21 avril 2007 à Bruxelles (Belgique), sans contrat préalable.
Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 20 mai 2022, qui a notamment fixé la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens au 20 février 2018.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, Madame [W] [T] a fait assigner Monsieur [E] [J] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 janvier 2025, Madame [W] [T] demande l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des parties, avec désignation à cette fin de Me [L], notaire à Thiers. Il sera fait référence aux écritures précitées pour l’exposé complet des demandes et des moyens de Madame [W] [T].
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 4 février 2025, Monsieur [E] [J] forme la même demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des parties, avec désignation d’un notaire pour y procéder. Il sera fait référence aux écritures précitées pour l’exposé complet des demandes et des moyens de Monsieur [E] [J].
L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 juillet 2025, délibéré reporté au 17 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener ; le notaire désigné sera autorisé à consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE au nom des deux parties.
Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.
Il sera sursis à statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [E] [J] et de Madame [W] [T] ;
Désigne pour y procéder Maître [R] [U], notaire à Lempdes, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Dit que le notaire désigné est autorisé à consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE au nom de Monsieur [E] [J] et de Madame [W] [T] ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;
Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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