TJ 76351, 6 oct. 2025, RG 25/00111
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/395
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZNV
Du 06 Octobre 2025
[K]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Copie certifiée conforme LRAR :
- M. [K]
- CPAM
- MGEN
Le :
Copie au dossier
DEMANDEUR
Monsieur [L] [K], demeurant 53 Rue de la Bouteillerie - 76610 LE HAVRE
non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX, représentée par Mme [Z] [F], salariée munie d’un pouvoir
PARTIE INTERVENANTE
MGEN CENTRE DE TRAITEMENT RENNES, demeurant 35035 RENNES CEDEX 9 non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse et que la MGEN intervannate n’a formulé aucune demand au fond ni fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Marine GUERIN, Juge placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire non susceptible de recours,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Marine GUERIN, Juge placée
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZNV
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZNV
Magistrat : Marine GUERIN
Monsieur [L] [K]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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