TJ 76351, 6 oct. 2025, RG 25/00201
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute :25/00397
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3IE
Du 06 Octobre 2025
[L]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Copie certifiée conforme LRAR :
- Mme [M]
- CPAM
Le :
Copie au dossier
DEMANDERESSE
Madame [N] [L] concubine [K] [P], demeurant 8 rue Edgar Poulet - 76600 LE HAVRE, comparante en personne
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX, représentée par Mme [O] [R], salariée munie d’un pouvoir
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que la demanderesse n’a pas de demande à l’issue de l’exposé des faits, et qu’elle a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Marine GUERIN, Juge placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire non susceptible de recours,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Marine GUERIN, Juge placée
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3IE
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3IE
Magistrat : Marine GUERIN
Madame [N] [L] concubine [K] [P]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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