TJ 54395, 6 oct. 2025, RG 25/00834
Vérifier : TJ 54395, 6 oct. 2025, RG 25/00834 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 25/00834 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVG2
ORDONNANCE du 6 octobre 2025
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 2]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [E] [Y]
né le 12 Décembre 2007 à [Localité 4] (HAUT RHIN)
Centre pénitentiaire de [Localité 3]
[Localité 3]
REPRÉSENTANT LÉGAL :
Monsieur [R] [Y] (Père)
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [E] [Y] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 6] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 06 Octobre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 06 Octobre 2025 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Madame la directrice du [5].
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.