TJ 30189, 26 sept. 2025, RG 25/00118
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 25/00118 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K36P
N° Minute :
AFFAIRE :
[7]
C/
[G] [U]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
[7]
et à
[G] [U]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
Le
JUGEMENT RENDU
LE 26 SEPTEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
[7]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Madame [Y] [K], audiencière, selon pouvoir du Directeur régional de l’URSSAF Languedoc-[Localité 6], Monsieur [N] [V], en date du 12 juin 2025
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [U]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 12 Juin 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 26 Septembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré et en dernier ressort :
REJETTE l'opposition formée par Monsieur [G] [R] [J];
DIT que la contrainte signifiée est validée pour la somme de 3.855 euros (trois mille huit-cent-cinquante-cinq euros) en cotisations outre la somme de 240 euros (deux-cent-quarante euros) au titre des majorations de retard ;
CONDAMNE, en conséquence, Monsieur [G] [R] [J] au paiement de ces sommes ;
RAPPELLE que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE [G] [R] [J] au paiement de la somme de 500 euros au titre e l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [G] [R] [J] aux entiers dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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