TJ 30189, 26 sept. 2025, RG 24/00829
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 24/00829 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXL3
N° Minute :
AFFAIRE :
[C] [J]
C/
[4]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
[C] [J] et à
[4]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
Le
JUGEMENT RENDU
LE 26 SEPTEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
Madame [C] [J]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
DÉFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [M] [L], selon pouvoir du Directeur de la [4], Monsieur [H] [I] en date du 12 juin 2025
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 12 Juin 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 26 Septembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré et en dernier ressort :
DÉBOUTE Madame [C] [J] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [C] [J] à payer à la [4] la somme de 2.400, 97 euros au titre de l’indu litigieux ;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [C] [J] aux entiers dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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