TJ 30189, 26 sept. 2025, RG 24/00304
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 24/00304 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KN6U
N° Minute :
AFFAIRE :
S.A. [7]
C/
[4], [L] [Y]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
S.A. [7]
et à
[4],
[L] [Y]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE
Le
JUGEMENT RENDU
LE 26 SEPTEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
S.A. [7]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [G] [P], selon pouvoir du Directeur de la [4], Monsieur [X] [U], en date du 12 juin 2025
Monsieur [L] [Y]
né le 24 Octobre 1978 à , demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par la SELAS PRAETOM AVOCATS avocat au barreau d’Avignon, dispensé de comparution
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 28 Novembre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 26 Septembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la jonction du dossier du n° RG 25/00212 avec le n°RG 24/00304;
DIT que le dossier sera appelé désormais sous le n° RG 24/00304;
CONFIRME la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable;
DÉCLARE opposable à la société [6] la décision de prise en charge de la rechute de l’accident du travail du 17 octobre 2018 au titre de la législation professionnelle par la caisse;
DÉCLARE non fondées les autres demandes plus amples ou contraires;
REJETTE la demande de la société [6] au titre des frais irrépétibles;
CONDAMNE la société [6] à verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M. [Y];
CONDAMNE la société [6] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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