TJ 45234, 30 sept. 2025, RG 24/00104

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE CADUCITE

30 Septembre 2025

Affaire : N° RG 24/00104 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTV2

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Monsieur F. ROULET-PLANTADE, Assesseur représentant les salariés.
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Organisme [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée.

DEFENDERESSE :

Mme [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée.

Attendu que par courrier en date du 26 août 2025, la [5] a indiqué faire suite à la convocation à l’audience du 30 septembre 2025 et solliciter la radiation de l’affaire compte-tenu du réglement de la dette de Madame [I],

Qu’à l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle elle a été régulièrement convoquée, la [5] ne comparaît pas sans motif légitime,

Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,

PAR CES MOTIFS