TJ 45234, 19 sept. 2025, RG 25/00060
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Chambre des référés
Minute :
Affaire N° RG 25/00060 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HACI
DEMANDEUR
S.C.I. SCI SAINT AY 539 256 875 RCS Orléans
Rep/assistant : Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d’ORLEANS
S.A.R.L. LA GRIFFE DU CHEF [F] B. 538 874 637 RCS [Localité 2]
Rep/assistant : Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR
Commune [Localité 3] La Commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, demeurant à [Adresse 1].
Rep/assistant : Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
19 Septembre 2025
Nous, Sébastien TICHIT, Juge, statuant en référé, assisté de Olivier GALLON,,
Vu les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience le demandeur indique qu’un protocole a été signé ; qu’ainsi il entend se désister de l’instance en cours et que le défendeur accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à S.C.I. SCI SAINT AY 539 256 875 RCS Orléans, S.A.R.L. LA GRIFFE DU CHEF [F] B. 538 874 637 RCS Orléans de son désistement d’instance.
DONNONS ACTE à Commune [Localité 3] La Commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, demeurant à [Adresse 1]. de son acceptation du désistement d’instance.
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait et PRONONÇONS l’extinction de l’instance en application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.
DISONS que les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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