TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 24/05149
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
N°RG : N° RG 24/05149 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPHI
Demandeurs : S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS Paris 382 506 079, représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Défendeurs : [S] [N], [E] [I], représenté par Maître Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE, [G] [K] [Z] épouse [I], représentée par Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame GALLIUSSI , Juge de la mise en état, assisté de M. PEREZ, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation des défendeurs
Qu'il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
Fait à [Localité 1], le 26 Septembre 2025
Le Juge de la mise en état,
Copie Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Maître Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, Me Florence MEZZARI
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