TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 24/04228
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
N°RG : N° RG 24/04228 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJAF
Demandeurs : [G] [O] veuve [P], représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Défendeurs : Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 1] 542 110 291 (REF: C2180104360)., représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, S.A. INDIGO PARK, RCS NANTERRE 320 229 644 (REF : RC 21.08.003)., représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, S.A.S. LES PARCS DE [Localité 2], RCS NANTERRE 818 864 134., défaillant, Mutuelle MGEN, défaillant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame GALLIUSSI , Juge de la mise en état, assisté de M. PEREZ, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation des défendeurs
Qu'il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
Fait à [Localité 2], le 26 Septembre 2025
Le Juge de la mise en état,
Copie Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS
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