TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 24/03427
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
N°RG : N° RG 24/03427 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCSN
Demandeurs : Marie DOUSSAUD, représentée par Me Camille RICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE
Défendeurs : [L] [Z], exerçant sous le nom commercial SUPERCARS, SIREN 394 701 551, représenté par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE
Parties intervenantes :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame GALLIUSSI , Juge de la mise en état, assisté de M. PEREZ, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation du défendeur
Qu'il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
Fait à [Localité 1], le 26 Septembre 2025
Le Juge de la mise en état,
Copie Me Camille RICHARD, Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA
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