TJ 31555, 2 oct. 2025, RG 23/02838

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2] Le 02 Octobre 2025
POLE CIVIL - Fil 2

ORDONNANCE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DOSSIER N° : N° RG 23/02838 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAH3
POLE CIVIL - Fil 2

MAGISTRAT : Monsieur LE GUILLOU-
GREFFIER : Mme DURAND-SEGUR

DEMANDERESSE

Mme [P] [J]
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM [Localité 2], vestiaire : 257

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, RCS [Localité 1] 306 522 665.
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
S.A.R.L. AMIKO SERVICES, RCS [Localité 2] 503 936 726.
défaillant
Situation :
S.A.R.L. CRC CARDOSO, RCS [Localité 2] 534 392 147
représentée par Maître Maria grazia DI STEFANO de la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, vestiaire : 252

Vu les ordonnances de jonction en date des 19 février et 30 juin 2025,

Vu le courriel de Me Nerot en date du 3 septembre 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. / Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ».

Il ressort des ordonnances de jonction en date des 19 février et 30 juin 2025 que la procédure initiée par Mme [J] [P] a été étendue, d’une part, à la société CRC Cardoso, appelée en cause par la demanderesse, d’autre part, à la société Amiko services, appelée en cause par la société Axa France IARD, défenderesse.

Toutefois, ces ordonnances n’ont pas déclaré communes et opposables à ces deux nouvelles parties les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [I] [M] par ordonnance du 16 mai 2024.
Dès lors, il convient de rectifier cette omission matérielle, selon les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS