CA Versailles, 6 oct. 2025, RG 25/05504
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/05504 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNJV
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2025
Date de saisine : 05 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2025M04415 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 26 Août 2025
Appelant :
Monsieur [Z] [Y]
Intimée :
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES INTERCONTINENTALES (ARIC)
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, à interjeté l'appel par lettre du 02 août 2025,
Attendu que s'agissant d'une procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel ne soit pas expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
le 06 Octobre 2025
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
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