CA Versailles, 6 oct. 2025, RG 25/04495
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/04495 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKY6
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025
Date de saisine : 21 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025L00864 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 27 Juin 2025
Appelante :
S.A.R.L. FERNANDES TOUT CORPS D'ETAT, prise en la personne de son représentant légal
Intimé :
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, à interjeté l'appel par lettre du 08 juillet 2025,
Attendu que s'agissant d'une procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvellle d'éclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel ne soit pas expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
le 06 Octobre 2025
La Greffière Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
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