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CA Rennes, 6 oct. 2025, RG 24/06548


Vérifier : CA Rennes, 6 oct. 2025, RG 24/06548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/10/2025
Numéro
24/06548
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
4ème Chambre
Type
other
Id
68e49e79bf7d454f9ee48695

Texte de la décision

1,721 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/06548 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2F

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024

Date de la saisine : 06 Décembre 2024

Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]


APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] PINEDE

représenté par son syndic, la Société AGENCE J. GAUTER ET CIE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 873 500 805, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2024093

INTIMEE

S.C.I. MEMAGUI

Déclaration d'appel et conclusions signifiées par l'appelant le 6 février 2025 à étude

Non constitué


n° 107

M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile, agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,

assisté de Mme Françoise BERNARD, Greffière,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 06 Octobre 2025,

Que l'intimé, non constitué, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 06 Octobre 2025

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,

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