CA Reims, 30 sept. 2025, RG 25/01157

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

RG N° : 25/01157 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVRU

APPELANTE

S.A.R.L. [Adresse 1], représentant : Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

Entreprise TIRMANT [D] ès qualité de mandataire judiciaire de 'La Maison de la Bière'

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre en charge de la mise en état, assistée de Lozie SOKY greffière placée, a rendu la décision suivante,

Par jugement du 17 juillet 2025, le tribunal de commerce a constaté l'impossibilité du redressement judiciaire de la société [Adresse 1] et a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci.

Par déclaration du 28 juillet 2025 la société LA MAISON DE LA BIERE a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, elle demande de constater son désistement d'appel et de statuer ce que de droit quant aux dépens et frais de justice.

Sur ce,

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de l caducité de la citation.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce la S.A.R.L. [Adresse 1] demande que soit constaté son désistement d'appel.

L'intimé n'a pas constitué avocat.

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de laisser la charge des dépens à S.A.R.L. La Maison de la Bière.

Par ces motifs