CA Lyon, 4 oct. 2025, RG 25/07888

N° RG 25/07888 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSGC

Nom du ressortissant :

[X]

PREFETE DU RHONE

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2]

C/

[X]

PREFETE DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 OCTOBRE 2025 à 16h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Justine BAUM, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [B] [X]

né le 21 Janvier 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)

Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 2]

Ayant pour conseil Me Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON,

Vu la déclaration d'appel reçue le 3 octobre 2025 à 17 heures 25 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 3 octobre 2025 à 14 heures 11 qui a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [B] [X] régulière et a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de M. [B] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties.

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage, qu'il ne justifie pas d'une résidence stable sur le territoire français et qu'il s'est soustrait à des précédentes assignations à résidence ce qui présume un risque de fuite.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [B] [X] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS