CA Caen, 3 sept. 2025, RG 25/00074
Vérifier : CA Caen, 3 sept. 2025, RG 25/00074 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00074 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR2W
Monsieur [K] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier V1002035
APPELANT
S.A.R.L. SUB ATLANTIQUE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [K] [E], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 30 Juillet 2024 par voie de conclusions déposées par RPVA le 7 juillet 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 913 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [K] [E] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 03 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.