CA Aix Provence, 4 oct. 2025, RG 25/01948

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 04 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG46

Copie conforme

délivrée le 04 Octobre 2025 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 03 Octobre 2025 à 10H31.

APPELANTE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée, Non représentée

INTIMÉ

Monsieur [S] [O]

né le 03 Mars 2003 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne

défaillant

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé, non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Octobre 2025 devant Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2025 à 17h30

Signé par Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 Septembre 2025 par la préfecture des Bouches du Rhône, notifié le même jour à 15h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 29 Septembre 2025 par la préfecture des Bouches du Rhône, notifiée le même jour à 30 septembre 2025 à 09h07;

Vu l'ordonnance du 03 Octobre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MARSEILLE ordonnant l'assignation à résidence ;

Vu l'appel interjeté le 04 Octobre 2025 par la préfecture des bouches du rhone ;

Le représentant du préfet n'a pas comparu.

Monsieur [S] [O] n'a pas comparu.

Son avocat a été régulièrement entendu :

Je soulève la problématique de la notification de la convocation à Monsieur [O], dont on a pas le retour à l'audience.

La procédure est donc irrégulière.

Sur le fond, je rappelle que la préfecture prétend que Monsieur n'a pas de documents, alors qu'il est né en France, sa famille réside en France, il a été pris en charge par l'ASE, mais l'ase ne lui a pas fait faire ses papiers en temps et en heure. C'est une personne née en France, qui n'a pas été pris en compte par l'adminsitration pour répondre à sa situation, et qui devrait quitter un pays qui est le sien.

Il conclut à la confirmation de la décision entreprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le fond

Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, si la famille de M. [S] [O] réside en France, et que lui-même y est né, l'assignation à résidence ne pourra qu'être infirmée en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité aux autorités administratives, condition impérative. La préfecture a bien analysé la situation de M. [S] [O] qui, majeur depuis plus de deux ans, disposait du temps nécessaire pour effectuer les démarches aux fins de régulariser sa situation, notamment en sollicitant un titre de séjour.

L'attestation d'hébergement chez sa grand-mère n'est accompagné ni d'une pièce d'identité ni des conditions de logement permettant une telle résidence.

De même, la seule photocopie de la première page de la déclaration de nationalité française en date du 14 avril 2021 n'explique pas pourquoi il n'a pas obtenu la nationalité française.

M. [S] [O] a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 13 mars 2023 à 8 mois d'emprisonnement délictuel et le 27 août 2024 à 12 mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, faits qui caractérisent un ancrage dans une délinquance lucrative.

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS