CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/07520
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-3
N° RG 25/07520 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5UV
Ordonnance n° 2025/M112
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Appelant
Mme [J] [P]
M. [I] [P]
Représentant : Me Fatima HIDA, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Nous, Véronique NOCLAIN, magistrat de la mise en état, assistée de Alice BISIOU, Greffier faisant fonction, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de LE PROCUREUR GÉNÉRAL, appelant contre [J] [P], [I] [P], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/07520 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5UV et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 02 octobre 2025,
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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