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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07520
TJ 59350, 12 mars 2026, RG 25/07520
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07520 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXPX N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [B] [I] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mars 2026 DANS LE LITI
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ca other ca_aix_provence n° 25/07520
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/07520
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-3 N° RG 25/07520 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5UV Ordonnance n° 2025/M112 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT LE PROCUREUR GÉNÉRAL Appelant Mme [J] [P] M. [I] [P] Représentant : Me Fatima HIDA, avocat au
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