TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00057
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00057 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7SG
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION, demeurant [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [D] [Z] (Chargée de contentieux)
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 23 Janvier 2025 par acte introductif du 13 Janvier 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 02 Octobre 2025 par Alain SOREL, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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