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TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/09802


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Date
08/09/2025
Numéro
24/09802
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 27 / Proxi fond
Type
other
Id
68e555390e2901d10fa32e15

Texte de la décision

11,755 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 24/09802 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DCD

Minute : 25/1060

Société SOLIHA
Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

C/

Madame [Q] [O]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 Septembre 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 12 Mai 2025 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société SOLIHA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [Q] [O], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par une convention d’occupation en date du 27 novembre 2022, la société SOLIHA a donné à bail à Madame [Q] [O] un logement situé [Adresse 3], pour une redevance mensuelle de 342,12 euros. L’article 4 du contrat stipule que la durée de la convention est de 18 mois avec une prise d’effet au 30 novembre 2020 et une date de fin d’occupation au 29 mai 2022.

Par un courrier en date du 2 août 2024, la société SOLIHA a notifié à Madame [Q] [O] la fin de son hébergement depuis le 29 mai 2022 et par conséquent, sa qualité d’occupant sans droit ni titre.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, la société SOLIHA a fait signifié à Madame [Q] [O] une sommation de quitter les lieux dans un délai de 8 jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, la société SOLIHA a fait assigner Madame [Q] [O] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
constater que Madame [Q] [O] est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 30 mai 2022,
ordonner l’expulsion de Madame [Q] [O] ainsi que de tout occupant de son chef,
dire qu’à défaut pour Madame [Q] [O] d’avoir libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de toutes personnes dans les lieux de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besion est, dans le délais de deux mois après le commandement de qutter les lieux,
dire que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à une somme provisionnelle égale au montant de la redevance majorée des charges tels qu’ils auraient été appelés si la convention d’occupation s’était régulièrement poursuivie
condamner Madame [Q] [O] au paiement des sommes suivantes :
une indemnité d'occupation à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux,
2000 euros à titre de dommages et intérêts,
2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
les entiers dépens,
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l'audience du 12 mai 2025, la société SOLIHA, représentée, maintient ses demandes. Elle s’en rapporte au tribunal s’agissant de l’octroi de délais d’expulsion.

La société SOLIHA soutient qu’aucun renouvellement n’a été proposé par Madame [Q] [O] qui est désormais une occupante sans droit ni titre, la convention d’occupation précaire ayant pris fin le 29 mai 2022. Elle ajoute que malgré une sommation de quitter les lieux a été délivrée par acte du 10 septembre 2024, à Madame [Q] [O] s’est maintenue dans les lieux.

Madame [Q] [O], comparait. Elle demande le bénéfice de délais d’un an pour quitter les lieux.

Au soutien de ses prétentions, elle explique avoir signé un contrat d’occupation précaire qu’elle devait renouveler, ce qu’elle n’a pas fait. Madame [Q] [O] déclare être en recherche d'un appartement et souligne avoir trois enfants de 21 ans, 15 ans et 6 ans. Elle ajoute percevoir 1200,00 euros de revenus mensuels et ne percevoir aucune prestation sociale.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 8 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la qualité d’occupant sans droit ni titre de Madame [Q] [O]

Selon l’article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé lorsqu’il a été fait par écrit.

De plus, à l’expiration du bail, la libération des lieux loués ne peut résulter que de la remise effective des clés (C. cass. 3e civ., 13 oct. 1999).

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la convention d’occupation, que le terme du contrat a été fixé au 29 mai 2022, sauf renouvellement du bail.

De plus, il ressort également du dossier que la société SOLIHA n’a pas pu évaluer la situtation de la locataire pour un éventuel renouvellement de la convention et que dès lors, l’hébergement a officiellement pris fin le 29 mai 2022.

Enfin il ressort des débats du 12 mai 2025, que Madame [Q] [O] est demeurée dans le logement après l’expiration de la convention alors même que cette dernière admet ne pas avoir signé de contrat pour le renouvellement du bail.

Par conséquent, il convient de reconnaître à Madame [Q] [O] la qualité d’occupant sans droit ni titre.

Il convient dès lors d'ordonner l'expulsion de Madame [Q] [O] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les modalités de l’expulsion

Sur la demande de délais d’expulsion

Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, il apparaît que Madame [Q] [O] comparaît à l’audience pour expliquer sa situation. De plus, cette dernière a trois enfants dont un jeune enfant âgé de 6 ans qu’elle élève seul avec un salaire équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Enfin, il n’est justifié d’aucune dette locative ou au titre de l’indemnité d’occupation.

Au regard de ces éléments, il convient d'accorder à Madame [Q] [O] un délai de 5 mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [Q] [O]

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 29 mai 2022, Madame [Q] [O] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [Q] [O] à son paiement à compter de 29 mai 2022, jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, la société SOLIHA ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Q] [O] aux dépens de l'instance.

Il convient également de condamner Madame [Q] [O] à payer à la société SOLIHA la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE Madame [Q] [O] occupante sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 3],

ACCORDE à Madame [Q] [O] un délai de 5 mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux occupés, situés [Adresse 3],

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de Madame [Q] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [Q] [O] à compter du 29 mai 2022, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,

CONDAMNE Madame [Q] [O] à payer à l’association SOLIHA-SOLIDAIRE POUR L’HABITAT l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 29 mai 2022, et jusqu'à complète libération des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,

REJETTE la demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [Q] [O] aux dépens de l'instance,

CONDAMNE Madame [Q] [O] à payer à la société SOLIHA la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

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