TJ 59350, 9 sept. 2025, RG 25/04602

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 16]
[Localité 6]

N° RG 25/04602 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPOZ

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
M. [Y] [N]
Mme [V] [N] NEE [L]

DESISTEMENT

DU : 09 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [Y] [N]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Débiteur

Mme [V] [N] NEE [L]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Co débiteur

Non comparant

à

S.A.S. [13]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Société [Adresse 11]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 10]

S.A. [12]
[Adresse 9]
[Localité 1]

Société [15]
CHEZ [14]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Créanciers

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 14 Avril 2025, le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 09 Septembre 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT