TJ 69123, 3 sept. 2025, RG 25/05835
Vérifier : TJ 69123, 3 sept. 2025, RG 25/05835 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 25/05835 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FTP
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
03 Septembre 2025
Affaire :
M. [K] [N] [C]
C/
Mr le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
le:
EXECUTOIRE+COPIE
Me Mamadou SENE - 2390
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 03 Septembre 2025, le jugement contradictoire suivant,
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistés de Christine CARAPITO, greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [N] [C]
né le 23 Mai 1983 à [Localité 1] - MADAGASCAR, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2390
DEFENDEUR
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, vice-procureure de la République
L’affaire est appelée à l’audience de ce jour sans débats, conformément à l’article 28 du code de procédure civile ;
Par requête en date du 1er juillet 2025, [B] [R] [K] [N] a sollicité la rectification d’erreurs matérielles contenues dans un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 16 avril 2025 sous le numéro RG n° 23/02497, au motif qu’il a été commis une erreur sur l’orthographe du nom de l’intéressé et sur sa date de naissance.
Sur quoi,
Sur l’erreur matérielle
Aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement...peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu... selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande".
Que le demandeur se nomme [R], alors qu’il est mentionné [C] tout au long de la décision ; que d’autre part, il est né le 23 mai 1983 et non pas le 25 mai 1983 comme figurant sur la page 1.
Qu’il convient en conséquence de rectifier le jugement en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement du 16 avril 2025 sous le n° 23/02497 est affecté d’erreurs matérielles, en ce que :
- le patronyme du demandeur est [R], et le rectifie en ce sens en remplaçant [C] par [R], sur l’ensemble de la décision,
- qu’il est né le 23 mai 1983 et le rectifie en ce sens en remplaçant “né le 25 Mai 1983" par “né le 23 Mai 1983" sur la première page du jugement.
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme celle-ci.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.