TJ 69123, 3 sept. 2025, RG 22/06872

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire avant dire droit mis à disposition au greffe,

DECLARE le tribunal judiciaire de LYON territorialement compétent pour connaitre de la présente action en contestation de paternité,

DECLARE la loi française applicable aux présentes demandes,

DECLARE l’action de Monsieur [J] [R] recevable et bien fondée,

DESIGNE Monsieur LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, demeurant ORDRE DES AVOCATS de [Localité 14] ([Adresse 9]), en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter [H] [M] [R] [G] dans le cadre de la présente instance,
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [J] [R] de notifier la présente décision à l’administrateur ad hoc aux fins que celui-ci puisse constituer avocat et déposer des conclusions dans l’intérêt du mineur,
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une EXPERTISE ;

Commet le Laboratoire [11], [Adresse 8] avec mission ;

- d’effectuer les prélèvements nécessaires sur :

* Monsieur [J], [K], [O] [R], né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 12], domicilié [Adresse 3] ;

* [H], [M] [R] [P] [N], né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 15], vivant chez sa mère Madame [V] [S], domiciliée au CCAS [Adresse 5] ;

* Madame [V] [S] ;

Dit qu’il pourra être tiré toutes conséquences de la non-participation des intéressés aux opérations d’expertise ;

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations sans délais,

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,

Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois à compter de la notification du versement de la consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1146 euros qui sera consignée par Monsieur [J] [R] avant le 15 novembre 2025 ;

Dit que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,

Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

Désigne le président de la présente chambre comme juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,

SURSOIT A STATUER sur le surplus des demandes, dans l'attente du retour du rapport d'expertise,

RESERVE les dépens.

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement,

Le GREFFIER Le PRESIDENT