TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 23/02563
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le:
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P2Y
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse représentée par Madame [W] [M] a déclaré, lors de l’audience de conciliation du 28 Mai 2025, en présence du défendeur, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en dernier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur EL HACHMI, Monsieur BENSAID assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 07 octobre 2025
Pôle social - N° RG 23/02563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P2Y
N° RG 23/02563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P2Y
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE
Défendeur : Société [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
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