TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 25/00613

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Paul-Marie GAURY
Me Vincent LAFARGE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/00613 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62F3

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le vendredi 26 septembre 2025

DEMANDERESSE
La société FRANKIZ, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ayant pour conseil Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de Paris, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 septembre 2025

JUGEMENT
avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 26 septembre 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 26 septembre 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/00613 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62F3

Vu l’article 370 du code de procédure civile,

Attendu que la juridiction a été saisie par acte introductif du 2 janvier 2025 ;

Attendu que le conseil du défendeur a indiqué par courrier du 24 juillet 2025 que son client était décédé le 10 juillet 2025 ;

Attendu que le demandeur a sollicité le renvoi de l’affaire pour appeler dans la cause les héritiers ;

PAR CES MOTIFS